Les Réformes/L'Énergie, l'Écologie et les Logements/Obligation de déclaration des logements inoccupés depuis plus de douze mois

Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : L'Énergie, l'Écologie et les Logements
Statut : Squelette

Résumé

Obligation de déclaration des logements inoccupés pendant une période supérieure à douze mois.

Obligation de déclaration et de signalement des logements inoccupés pendant une période supérieure à douze mois, sous peine d'amende par mètre courant de façade, multiplié par le nombre de niveaux inoccupés et nombre d'années d'inoccupation.

Logement vacant: Logement non occupé depuis au moins un an, qu'il soit vide de meubles ou meublé mais sans locataire. En France, on compte environ 3 millions de logements vacants sur 37 millions de résidences principales.
Taxe sur les logements vacants (TLV): Taxe annuelle applicable dans les zones tendues aux logements inoccupés depuis plus d'un an. Son taux est de 17 % la première année, 34 % la deuxième, 34 % au-delà. Peu dissuasive selon ses critiques.
Zone tendue: Zone géographique où la demande de logement est nettement supérieure à l'offre, entraînant des prix élevés et des délais d'attente importants. Concerne 28 agglomérations en France.