Les Réformes/L'Énergie, l'Écologie et les Logements/Obligation de déclaration des logements inoccupés depuis plus de douze mois
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : L'Énergie, l'Écologie et les Logements
Statut : Squelette
Résumé
Obligation de déclaration et de signalement des logements inoccupés pendant une période supérieure à douze mois, sous peine d'amende calculée par mètre courant de façade, multipliée par le nombre de niveaux inoccupés et le nombre d'années d'inoccupation.
Description détaillée
- Obligation de déclaration et de signalement des logements inoccupés pendant une période supérieure à douze mois, sous peine d'amende par mètre courant de façade, multiplié par le nombre de niveaux inoccupés et nombre d'années d'inoccupation.
Impacts attendus
Points positifs
Points de vigilance
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 53