Les Réformes/La Protection de l'Enfance/Systématisation de l'information par les parquets du traitement des signalements

Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Protection de l'Enfance
Statut : Squelette

Résumé

Systématisation de l'information par les parquets du traitement des signalements qui leur sont adressés.

Systématisation de l'information par les parquets du traitement des signalements leur étant adressés.

Parquet: Service du ministère public (procureur et ses substituts) chargé de décider des poursuites pénales. En protection de l'enfance, le parquet reçoit les signalements et décide de les classer, de saisir le juge des enfants ou d'engager des poursuites.
Signalement: Acte par lequel une personne (professionnel de santé, enseignant, citoyen) informe les autorités d'une situation d'enfant en danger. Peut être adressé à l'ASE (information préoccupante) ou au parquet (signalement judiciaire).
Retour d'information: Actuellement, les professionnels qui signalent ne reçoivent généralement pas de retour sur les suites données à leur signalement, ce qui nuit à la coordination et décourage de futurs signalements.