Les Réformes/La Protection de l'Enfance/Institutions, procédures et suivi
Propositions
- Fusion du Haut-commissariat à l'enfance et des structures d'accueil en une base de données unique
- Création d'une commission de réparation pour les enfants placés victimes d'abus
- Systématisation de l'information par les parquets du traitement des signalements
- Service d'enquête de personnalité rapide au sein de la PJJ pour toute personne impliquée dans la protection de l'enfance
- Suppression du projet pour l'enfant
- Création d'un réseau public de structures d'accueil de la petite enfance et plan outre-mer
- Réforme intégrale de la justice aux affaires familiales avec enregistrement des audiences et jury citoyen
Notes et définitions