Les Réformes/L'Économie/Lutte contre les retards de paiement des TPE-PME

Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : L'Économie
Statut : Squelette

Résumé

Ensemble de mesures pour prévenir les retards de paiement, principale cause de faillite des TPE-PME : formulaire unique simplifié, délai légal réduit à 30 jours, taxation d'office des défaillants, et garantie de paiement gérée par la Caisse des dépôts.

Description détaillée

• Instauration d'un formulaire unique simplifié pour les factures inférieures à 5 000 €.
• Réduction du délai légal de paiement à 30 jours pour tous, débutant à la réception d'une ID numérique sécurisée et auditable.
• Taxation d'office pour les entreprises défaillantes au-dessus d'un certain seuil de CA.
• Mise en place d'une garantie de paiement gérée par la Caisse des dépôts, qui avancerait les fonds aux PME en cas de défaillance du client.

Sources et références

• Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 32

Voir aussi

• Commerce
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