Les Réformes/La Justice/Alignement des critères de l'article 144 du CPP

Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette

Résumé

Alignement des critères de l'article 144 du Code de procédure pénale sur ceux justifiant les détentions provisoires délictuelles.

Description détaillée

• Alignement des critères de l'article 144 du Code de procédure pénale sur ceux justifiant les détentions provisoires délictuelles.

Termes clés

Article 144 CPP

Article fixant les conditions de placement et maintien en détention provisoire en matière criminelle.

Sources et références

• Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20

Voir aussi

• Réforme de la procédure pénale
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