Les Réformes/La Justice/Absence de vote délibératif du magistrat-président

Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette

Résumé

Instauration à l'audience correctionnelle de l'absence de participation au vote délibératif du magistrat-président chargé de l'audience.

Description détaillée

• Instauration à l'audience correctionnelle de l'absence de participation au vote délibératif du magistrat-président chargé de l'audience.

Sources et références

• Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20

Voir aussi

• Démocratisation et contrôle de la justice
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