Les Réformes/La Justice/Procureur de la nation et politique pénale
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette
Résumé
Adoption de lois quinquennales d'orientation générale de politique pénale sur proposition du Procureur de la nation, après avis conforme du Défenseur des peuples, à la majorité qualifiée ou par référendum.
Description détaillée
- Adoption de lois quinquennales d'orientation générale de politique pénale sur proposition du Procureur de la nation après avis conforme du Défenseur des peuples, à la majorité qualifiée, ou par référendum en cas de divergence de vues entre les deux instances.
- En cas de rejet, adoption du projet du Défenseur des peuples.
- Reprise des instructions individuelles et publication quinquennale de celles-ci (délai de carence), sauf en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation (décennal).
Impacts attendus
Points positifs
Points de vigilance
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 18