Les Normes/Démocratie/Interdiction de cession du patrimoine public sans référendum

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Proposition
Chapitre : Les Normes
Section : Démocratie
Statut : Squelette


Résumé

Interdiction constitutionnelle de toute cession de patrimoine public, y compris de privatisation, sans référendum préalable.

Description détaillée

  • Interdiction de cession de patrimoine public, y compris de privatisations, sans référendum préalable.

Impacts attendus

Points positifs

Modèle:À compléter

Points de vigilance

Modèle:À compléter

Questions ouvertes

Modèle:À compléter

Sources et références

  • Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 9

Voir aussi

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