Les Réformes/La Protection de l'Enfance/Publication des décrets d'application en jachère

Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Protection de l'Enfance
Statut : Intelligence Artificielle (claude Opus 4.8)

Résumé

Publication de l'ensemble des décrets d'application en jachère relatifs à la protection de l'enfance.

Description détaillée

Publication de l'ensemble des décrets d'application en jachère.

Impacts attendus

les points qui suivent sont issus d'une analyse par IA

Appliquer les lois = évidemment favorable (effectivité, protection). Adhésion.

Points positifs

Effectivité du droit (grille 1) : des lois de protection restent lettre morte faute de décrets ; les publier applique enfin la volonté du législateur. Anti-inaction.

Points de vigilance

Technique ; peu d’objection (au contraire, salutaire).

Questions ouvertes

Modèle:À compléter

Sources et références

Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 44

Notes et définitions

^[1] ^[2]

↑ Décret d'application : Texte réglementaire pris par le gouvernement pour préciser les modalités d'application d'une loi. Sans ce décret, la loi existe mais ne peut être mise en œuvre concrètement.
↑ Jachère législative : Expression désignant les décrets d'application jamais publiés après le vote d'une loi. En protection de l'enfance, plusieurs lois (2007, 2016, 2022) comportent des dispositions inappliquées faute de décrets.

Voir aussi

[decret-d-application-1] Décret d'application : Texte réglementaire pris par le gouvernement pour préciser les modalités d'application d'une loi. Sans ce décret, la loi existe mais ne peut être mise en œuvre concrètement.

[jachere-legislative-2] Jachère législative : Expression désignant les décrets d'application jamais publiés après le vote d'une loi. En protection de l'enfance, plusieurs lois (2007, 2016, 2022) comportent des dispositions inappliquées faute de décrets.

[1]

[2]