Les Réformes/L'Économie/Fin des défiscalisations des dons hors associations agréées
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : L'Économie
Statut : Intelligence Artificielle (claude Opus 4.8)
Résumé
Fin des dispositions de défiscalisation des dons[1] en dehors d'associations agréées selon de nouveaux critères, avec contrôle par un commissaire aux comptes[2].
Description détaillée
- Fin des dispositions de défiscalisation des dons en dehors d'associations agréées selon de nouveaux critères.
- Contrôle de toute association recevant des dons et de toute entreprise défiscalisant par un commissaire aux comptes.
Impacts attendus
les points qui suivent sont issus d'une analyse par IA
Anti-abus légitime ; proportionner le contrôle (seuils) pour ne pas étouffer le tissu associatif. Favorable encadré.
Points positifs
Anti-abus (grille 3) : la défiscalisation des dons est détournée (associations-écrans, optimisation) ; la réserver aux associations agréées et contrôlées par un commissaire aux comptes assainit. Argent public mieux ciblé.
Points de vigilance
Risque de freiner le mécénat légitime (culture, solidarité) et d’alourdir les petites associations (commissaire aux comptes coûteux, grille 4). Seuils à prévoir.
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 28
Notes et définitions
- ↑ Défiscalisation des dons : Réduction d'impôt accordée aux contribuables qui font des dons à des organismes agréés.
- ↑ Commissaire aux comptes : Professionnel indépendant chargé de certifier les comptes d'une entité et de vérifier leur sincérité.
- ↑ Association agréée : Association reconnue par l'État comme remplissant des critères d'intérêt général donnant droit à des avantages fiscaux.