Les Normes/Gouvernance/Interdiction du pantouflage des élus
Proposition
Chapitre : Les Normes
Section : Gouvernance
Statut : Intelligence Artificielle (claude Opus 4.8)
Résumé
Interdiction aux élus d'exercer des fonctions dans le secteur privé ou parapublic pendant et pendant dix ans après la fin de leur mandat.
Description détaillée
- Interdiction de rejoindre le secteur privé dans un domaine lié aux fonctions exercées pendant cinq à dix ans.
- Extension aux élus locaux des règles s'appliquant aux hauts fonctionnaires.
- Sanctions pénales renforcées en cas de violation.
Impacts attendus
Points positifs
Points de vigilance
Questions ouvertes
Notes et définitions
- ↑ Pantouflage des élus : Passage d'un élu ou d'un ancien ministre vers le secteur privé, notamment des lobbies ou entreprises ayant bénéficié de décisions publiques.
- ↑ Conflit d'intérêts : Situation dans laquelle un élu ou fonctionnaire peut tirer un avantage personnel de ses décisions publiques.
- ↑ Loi Sapin II : Loi de 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, encadrant partiellement le pantouflage.