Les Réformes/Les Arts et la Communication/Extension de la prise illégale d'intérêt aux publications de journalistes
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : Les Arts et la Communication
Statut : Squelette
Résumé
Extension de l'infraction pénale de prise illégale d'intérêt[1] aux publications de journalistes et de la responsabilité pénale à leur hiérarchie.
Description détaillée
- Extension de l'infraction pénale de prise illégale d'intérêt aux publications de journalistes, et de la responsabilité pénale à leur hiérarchie et aux propriétaires de média.
Impacts attendus
les points qui suivent sont issus d'une analyse par IA
L'objectif (probité) est légitime, mais pénaliser les publications des journalistes via la prise illégale d'intérêt fait courir un risque sérieux à la liberté de la presse (grille 6) — l'intimidation guette. Préférer la déontologie et la transparence ([ART-4]) à la pénalisation. Défense sur la probité, critique forte sur la liberté de la presse. Sensible ; réservé.
Points positifs
Probité de l’information (grille 3) : un journaliste qui publie dans son intérêt (ou celui de son propriétaire) trompe le public ; étendre la prise illégale d’intérêt responsabilise, y compris la hiérarchie qui ordonne. Anti-corruption de l’info.
Points de vigilance
Pénaliser les publications des journalistes est un terrain glissant pour la liberté de la presse (grille 6) : la menace pénale peut dissuader l’investigation et intimider ; la « prise illégale d’intérêt » est conçue pour les agents publics, l’étendre aux journalistes est juridiquement hasardeux et potentiellement liberticide.
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 50
Notes et définitions
- ↑ Prise illégale d'intérêt : Délit commis par un agent public qui prend un intérêt dans une affaire dont il a la charge. La proposition l'étendrait aux journalistes qui écrivent sur des sujets dans lesquels ils ont un intérêt financier personnel (actionnaires d'une société dont ils font la promotion).
- ↑ Conflit d'intérêt journalistique : Situation où un journaliste ou un média couvre un sujet en ayant des liens financiers, familiaux ou politiques avec les acteurs du sujet traité. Peu encadré légalement en France.