Les Normes/Démocratie/Cour des peuples

Résumé

Fusion du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et du Conseil d'État en une Cour des peuples.

Abrogation du contrôle de constitutionnalité a priori.
Maintien du contrôle par voie d’exception des lois.
Contrôle de constitutionnalité mené en plénière.
Adoption du principe du contrôle in concreto et introduction du principe de précédent.
Introduction de la cassation populaire sur quorum et saisine du défenseur des peuples.
Introduction du référé législatif sur le modèle de l'article 12 de la loi des 16-24 août 1790.
Réécriture du bloc de constitutionnalité, créant notamment un pouvoir de réquisitions, d’expropriation et de nationalisation en cas de mise en jeu des intérêts de la nation.

article 12 de la loi des 16-24 août 1790: "Ils ne pourront point faire de règlements, mais ils s’adresseront au corps législatif toutes les fois qu’ils croiront nécessaire, soit d’interpréter une loi, soit d’en faire une nouvelle."