Les Réformes/La Justice/Rétablissement des visites trimestrielles des maisons d'arrêt
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette
Résumé
Rétablissement de l'obligation de visite trimestrielle des maisons d'arrêt du ressort pour les Présidents de Cour, et de vérification des situations des personnes mises en examen en détention provisoire[1].
Description détaillée
- Rétablissement de l'obligation de visite trimestrielle des maisons d'arrêt du ressort pour les Présidents de Cour, et de vérification des situations des personnes mises en examen en état de détention provisoire (article 222 du CPP ancien).
Impacts attendus
les points qui suivent sont issus d'une analyse par IA
Contrôle utile à condition d'être effectif (pas une formalité). Favorable. Cohérent avec [J-51] (réduire la détention provisoire).
Points positifs
Restaure un contrôle tombé en désuétude : obliger les hauts magistrats à visiter les prisons et vérifier les détentions provisoires les confronte à la réalité carcérale et protège les détenus (grille 6). Garde-fou concret.
Points de vigilance
Mesure vertueuse mais faible si elle reste formelle (visite de pure forme) ; charge supplémentaire pour des magistrats débordés (grille 4).
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20
Notes et définitions
- ↑ Détention provisoire : Incarcération d'une personne mise en examen avant que sa culpabilité ait été définitivement établie.
- ↑ Maison d'arrêt : Établissement pénitentiaire accueillant les prévenus en détention provisoire et les condamnés à de courtes peines.
- ↑ Président de Cour : Magistrat présidant une cour d'appel ou une cour d'assises.