Les Réformes/La Justice/Interdiction de l'expert psychologique de porter des appréciations subjectives
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette
Résumé
Interdiction inscrite au code de procédure pour l'expert psychologique et psychiatrique de porter une quelconque appréciation subjective sur le fond de l'affaire ou sur des éléments ne portant pas sur la stricte responsabilité pénale.
Description détaillée
- Interdiction inscrite au code de procédure pour l'expert psychologique et psychiatrique de porter une quelconque appréciation subjective tant sur le fond de l'affaire que sur des éléments ne portant pas sur la stricte responsabilité pénale de l'auteur ou de la victime.
Impacts attendus
les points qui suivent sont issus d'une analyse par IA
Encadrer les dérives de l'expertise psy est sain ; l'interdiction absolue de toute appréciation est peut-être trop rigide (phase de la peine). Favorable au principe, réserve sur l'absolu. Cohérent avec [J-13] (preuve).
Points positifs
Limite le pouvoir d’experts dont les appréciations subjectives (« personnalité dangereuse », « pervers ») contaminent le procès et pèsent indûment sur le verdict (grille 6). Recentre l’expertise sur le factuel (discernement). Anti-arbitraire.
Points de vigilance
L’évaluation de la personnalité est parfois utile (mesure de la peine, soins, dangerosité) ; l’interdire totalement peut priver le juge d’éléments pertinents. Rigidité possible.
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20
Notes et définitions