Les Réformes/La Justice/Retour de la prescription délictuelle et criminelle
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette
Résumé
Retour de la prescription délictuelle à 3 ans et criminelle à 10 ans.
Description détaillée
- Retour de la prescription délictuelle à 3 ans et criminelle à 10 ans.
Impacts attendus
les points qui suivent sont issus d'une analyse par IA
Tension réelle : la prescription courte protège le justiciable mais dessert l'anti-impunité pour les infractions cachées. À moduler (report du point de départ à la découverte pour les délits occultes). Défense et critique également fondées ; calibrage nécessaire.
Points positifs
Des délais bornés et raisonnables protègent contre la menace pénale perpétuelle et forcent une justice diligente (grille 6) ; ils sont une garantie classique de l’État de droit.
Points de vigilance
Raccourcir la prescription favorise l’impunité (grille 3) des infractions occultes (corruption, abus de biens sociaux, violences révélées tardivement) qui ne se découvrent que des années après — exactement les délits que le programme dit combattre. Tension avec l’objectif anticorruption.
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20
Notes et définitions
- ↑ Prescription pénale : Délai au-delà duquel une infraction ne peut plus faire l'objet de poursuites judiciaires.
- ↑ Délai délictuel : Délai de prescription applicable aux délits (infractions de gravité intermédiaire).
- ↑ Délai criminel : Délai de prescription applicable aux crimes (infractions les plus graves).