Les Normes/Les décisions/Haute fonction publique/Transparence décennale du patrimoine des hauts fonctionnaires

Proposition
Chapitre : Les Normes
Section : Les décisions
Statut : Squelette

Résumé

Publication décennale des variations de patrimoine des hauts fonctionnaires des grands corps, et vérification fiscale quinquennale par la DNVSF.

Description détaillée

• Transparence décennale sur les variations de patrimoine de tous les hauts fonctionnaires appartenant à des grands corps et vérification fiscale quinquennale par la DNVSF.

Impacts attendus

les points qui suivent sont issus d'une analyse par IA

Outil anticorruption pertinent et proportionné à l'exposition des hauts fonctionnaires ; à encadrer (accès, finalité) pour éviter l'usage politique. Défense prépondérante. Point favorable.

Points positifs

Surveiller les variations de patrimoine et vérifier fiscalement les hauts fonctionnaires des grands corps est un outil direct de détection de l’enrichissement illicite et de la corruption (grille 3). La périodicité (décennale, quinquennale) institutionnalise le contrôle. Dissuasion efficace.

Points de vigilance

Atteinte à la vie privée à border (qui accède aux données, sous quel contrôle ?) — mais proportionnée pour des agents exposés. Risque d’usage sélectif des vérifications fiscales (arme contre des gêneurs) si non encadré (grille 6).

Sources et références

• Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 15-16

Voir aussi

• Haute fonction publique
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• Accueil
• Déclarations d'intérêts des magistrats
• Loi sur la transparence financière et la traçabilité du patrimoine des élus