Les Normes/Les décisions/Mise sous tutelle et conservation des données
Proposition
Chapitre : Les Normes
Section : Les décisions
Statut : Squelette
Résumé
Mise sous tutelle[1] des directeurs d'administration, consignes strictes de conservation des données[2], et déclaration publique prévenant les fonctionnaires des conséquences pénales de toute destruction de fichiers compromettants.
Description détaillée
- Mise sous tutelle des directeurs d'administration et consignes strictes de conservation des données publiques et privées.
- Déclaration publique prévenant tout fonctionnaire ou haut fonctionnaire exécutant ou ordonnant une destruction de fichiers compromettants des conséquences pénales encourues.
Impacts attendus
les points qui suivent sont issus d'une analyse par IA
Volet conservation des preuves légitime ; volet mise sous tutelle générale disproportionné et la mention « données privées » à border (RGPD, vie privée). Défense recevable sur la conservation, critique forte sur la tutelle générale.
Mesure largement justifiée (protéger les preuves) ; seule réserve, le registre menaçant vis-à-vis des agents. Défense l'emporte ; vigilance sur le climat.
Points positifs
Couplée à [FIN-8] et [G-13], c’est une mesure conservatoire : empêcher la destruction de preuves et le sabotage administratif pendant la transition (grille 3). Logique pour qui veut enquêter sur la prédation.
Dissuasion légitime et peu coûteuse : prévenir publiquement que détruire des fichiers expose à des poursuites protège la mémoire de l’État et les futures enquêtes anticorruption (grille 3). Rien que de très sain.
Points de vigilance
« Mise sous tutelle » de tous les directeurs d’administration = suspension de l’autonomie administrative et politisation immédiate (grille 6). La « conservation des données privées » est juridiquement floue et potentiellement attentatoire à la vie privée.
Sur le fond, peu d’objection — la destruction de preuves est déjà un délit. Le risque est le ton comminatoire (« déclaration publique » menaçante envers les fonctionnaires) qui installe un climat d’intimidation de l’administration dès le premier jour (grille 6).
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 15
Notes et définitions
- ↑ Mise sous tutelle : Mesure par laquelle une autorité supérieure prend le contrôle d'un organisme ou d'un responsable qui ne coopère pas ou risque de détruire des preuves.
- ↑ Conservation des données : Obligation légale de conserver des documents, fichiers et communications pendant une durée définie, sous peine de sanctions pénales.
- ↑ Destruction de preuves : Infraction consistant à supprimer, altérer ou dissimuler des documents ou fichiers pouvant constituer des éléments de preuve dans une procédure judiciaire.