Les Normes/République/Droit de réquisition et d'appel
Proposition
Chapitre : Les Normes
Section : République
Statut : Squelette
Résumé
Description détaillée
Création d’un droit de réquisition et d’appel de toute décision judiciaire auprès du Défenseur des peuples
Impacts attendus
Points positifs
Points de vigilance
Questions ouvertes
Notes et définitions