Les Normes/République/Droit de réquisition et d'appel

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Proposition
Chapitre : Les Normes
Section : République
Statut : Squelette


Résumé

Description détaillée

Création d’un droit de réquisition et d’appel de toute décision judiciaire auprès du Défenseur des peuples

Impacts attendus

Points positifs

Modèle:À compléter

Points de vigilance

Modèle:À compléter

Questions ouvertes

Modèle:À compléter

Notes et définitions


Voir aussi