Les Normes/Fin de l'impunité/Comité de poursuite biens communs
Proposition
Chapitre : Les Normes
Section : Fin de l'impunité
Statut : Squelette
Résumé
Création d'un Comité de poursuites concernant les infractions économiques et financières liées ayant un lien avec les biens communs
Description détaillée
- Lancement d’enquêtes et de poursuites sur les cabinets de consultance ayant eu à pratiquer avec les collectivités territoriales et étatiques, ainsi que les structures hospitalières.
- Lancement d’enquêtes et de poursuites sur la détention et l’intervention dans le contenu d’organes d’information publics et privés.
- Lancement d’enquêtes et de poursuites concernant la spoliation de biens nationaux (ALCATEL, Arcelor, Alstom, Areva…).
- Lancement d’enquêtes et de poursuites concernant les atteintes à la souveraineté (Health Datahub, Palantir, contrats-cadre Microsoft…).
- Lancement d’enquêtes et de poursuites sur les dispositifs de droit d’exception ayant bénéficié à des acteurs privés (CICE, CIR, dispositions sur les holding…).
- Lancement d’enquêtes et de poursuites sur les grands programmes immobiliers d’État lancés sous les mandatures précédentes (Batignolles, Balard, Hôtel de la Marine…).
- Lancement d’enquêtes et de poursuites sur le mésusage de fonds publics (BPI, Business France, AREVA…).
- Lancement d’enquêtes et de poursuites sur la politique d’externalisation des services publics, les délégations de service publiques et les partenariats publics-privés.
- Lancement d’enquêtes et de poursuites sur les principaux scandales sanitaires non-élucidés (chlordécone, perturbateurs endocriniens, PFAS, eaux en bouteille…).