Les Normes/Fin de l'impunité/Comité de poursuite biens communs

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Proposition
Chapitre : Les Normes
Section : Fin de l'impunité
Statut : Squelette


Résumé

Création d'un Comité spécial chargé d'enquêter sur les décisions prises pendant la crise COVID-19 et d'engager des poursuites en cas de fautes avérées.

Description détaillée

Impacts attendus

Points positifs

Modèle:À compléter

Points de vigilance

Modèle:À compléter

Questions ouvertes

Modèle:À compléter

Notes et définitions

Voir aussi

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