Les Normes/Démocratie/Procédures accélérées pour incompatibilités constitutionnelles
Proposition
Chapitre : Les Normes
Section : Démocratie
Statut : Squelette
Résumé
Adoption de procédures législatives accélérées pour les lois interprétatives ou abrogatives liées à une incompatibilité constitutionnelle[1] ou conventionnelle.
Description détaillée
- Adoption de procédures accélérées pour les lois interprétatives/abrogatives liées à une incompatibilité constitutionnelle ou conventionnelle.
Impacts attendus
Points positifs
Points de vigilance
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 10
Notes et définitions
- ↑ Incompatibilité constitutionnelle : Contradiction entre une loi ou une mesure et les dispositions de la Constitution.
- ↑ QPC : Question Prioritaire de Constitutionnalité — procédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi applicable à son litige.
- ↑ Procédure accélérée : Procédure d'urgence permettant un examen rapide d'une disposition inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel.