Les Normes/Démocratie/Interdiction de cession du patrimoine public sans référendum

Proposition
Chapitre : Les Normes
Section : Démocratie
Statut : Squelette

Résumé

Interdiction constitutionnelle de toute cession de patrimoine public, y compris de privatisation, sans référendum préalable.

Description détaillée

• Interdiction de cession de patrimoine public, y compris de privatisations, sans référendum préalable.

Sources et références

• Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 9

Voir aussi

• Série de référendums n°1
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