Les Réformes/L'Économie/Lutte contre les retards de paiement des TPE-PME
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : L'Économie
Statut : Squelette
Résumé
Ensemble de mesures pour prévenir les retards de paiement, principale cause de faillite des TPE[1]-PME[2] : formulaire unique simplifié, délai légal réduit à 30 jours, taxation d'office des défaillants, et garantie de paiement gérée par la Caisse des dépôts.
Description détaillée
- Instauration d'un formulaire unique simplifié pour les factures inférieures à 5 000 €.
- Réduction du délai légal de paiement à 30 jours pour tous, débutant à la réception d'une ID numérique sécurisée et auditable.
- Taxation d'office pour les entreprises défaillantes au-dessus d'un certain seuil de CA.
- Mise en place d'une garantie de paiement gérée par la Caisse des dépôts, qui avancerait les fonds aux PME en cas de défaillance du client.
Impacts attendus
Points positifs
Points de vigilance
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 32
Notes et définitions
- ↑ TPE : Très Petite Entreprise — entreprise de moins de 10 salariés et de moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires.
- ↑ PME : Petite et Moyenne Entreprise — entreprise de 10 à 249 salariés et moins de 50 millions d'euros de CA.
- ↑ Délai de paiement légal : Délai maximal de 30 ou 60 jours accordé par la loi pour régler une facture commerciale.