Les Réformes/L'Économie/Fin des défiscalisations des dons hors associations agréées
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : L'Économie
Statut : Squelette
Résumé
Fin des dispositions de défiscalisation des dons[1] en dehors d'associations agréées selon de nouveaux critères, avec contrôle par un commissaire aux comptes[2].
Description détaillée
- Fin des dispositions de défiscalisation des dons en dehors d'associations agréées selon de nouveaux critères.
- Contrôle de toute association recevant des dons et de toute entreprise défiscalisant par un commissaire aux comptes.
Impacts attendus
Points positifs
Points de vigilance
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 28
Notes et définitions
- ↑ Défiscalisation des dons : Réduction d'impôt accordée aux contribuables qui font des dons à des organismes agréés.
- ↑ Commissaire aux comptes : Professionnel indépendant chargé de certifier les comptes d'une entité et de vérifier leur sincérité.
- ↑ Association agréée : Association reconnue par l'État comme remplissant des critères d'intérêt général donnant droit à des avantages fiscaux.