Les Réformes/La Justice/Rétablissement des visites trimestrielles des maisons d'arrêt
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette
Résumé
Rétablissement de l'obligation de visite trimestrielle des maisons d'arrêt du ressort pour les Présidents de Cour, et de vérification des situations des personnes mises en examen en détention provisoire[1].
Description détaillée
- Rétablissement de l'obligation de visite trimestrielle des maisons d'arrêt du ressort pour les Présidents de Cour, et de vérification des situations des personnes mises en examen en état de détention provisoire (article 222 du CPP ancien).
Impacts attendus
Points positifs
Points de vigilance
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20
Notes et définitions
- ↑ Détention provisoire : Incarcération d'une personne mise en examen avant que sa culpabilité ait été définitivement établie.
- ↑ Maison d'arrêt : Établissement pénitentiaire accueillant les prévenus en détention provisoire et les condamnés à de courtes peines.
- ↑ Président de Cour : Magistrat présidant une cour d'appel ou une cour d'assises.