Les Réformes/La Justice/Retour de la prescription délictuelle et criminelle
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette
Résumé
Retour de la prescription délictuelle à 3 ans et criminelle à 10 ans.
Description détaillée
- Retour de la prescription délictuelle à 3 ans et criminelle à 10 ans.
Impacts attendus
Points positifs
Points de vigilance
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20
Notes et définitions
- ↑ Prescription pénale : Délai au-delà duquel une infraction ne peut plus faire l'objet de poursuites judiciaires.
- ↑ Délai délictuel : Délai de prescription applicable aux délits (infractions de gravité intermédiaire).
- ↑ Délai criminel : Délai de prescription applicable aux crimes (infractions les plus graves).