Les Réformes/La Justice/Renforcement de la confidentialité de la procédure

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Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette


Résumé

Renforcement de la confidentialité au cours de la procédure pénale et répression pénale des violations de cette confidentialité.

Description détaillée

  • Renforcement de la confidentialité au cours de la procédure et répression pénale visant ses violations.

Impacts attendus

Points positifs

Modèle:À compléter

Points de vigilance

Modèle:À compléter

Questions ouvertes

Modèle:À compléter

Sources et références

  • Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20

Notes et définitions

[1] [2]

  1. ↑ Secret de l'instruction : Principe imposant aux personnes participant à une procédure judiciaire de ne pas divulguer son contenu.
  2. ↑ Violation du secret : Divulgation à des tiers d'informations couvertes par le secret de l'instruction, constitutive d'un délit.

Voir aussi

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