Les Réformes/La Justice/Rapport des faits par le juge d'instruction

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Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette


Résumé

Dans les affaires criminelles, le rapport des faits[1] sera fait par le juge d'instruction[2].

Description détaillée

  • Dans les affaires criminelles, le rapport des faits sera fait par le juge d'instruction.

Impacts attendus

Points positifs

Modèle:À compléter

Points de vigilance

Modèle:À compléter

Questions ouvertes

Modèle:À compléter

Sources et références

  • Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20

Notes et définitions

  1. ↑ Rapport des faits : Exposé oral ou écrit des éléments de l'affaire présenté à l'audience par le magistrat instructeur.
  2. ↑ Juge d'instruction : Magistrat chargé d'instruire les affaires criminelles et correctionnelles complexes, en rassemblant les preuves.

Voir aussi

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