Les Réformes/La Justice/Publicisation des peines sur le casier judiciaire

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Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette


Résumé

Publicisation des peines inscrites sur le casier judiciaire[1] dans un registre librement accessible en ligne.

Description détaillée

  • Publicisation des peines inscrites sur le casier judiciaire dans un registre librement accessible en ligne.

Impacts attendus

Points positifs

Modèle:À compléter

Points de vigilance

Modèle:À compléter

Questions ouvertes

Modèle:À compléter

Sources et références

  • Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20

Notes et définitions

[2]

  1. ↑ Casier judiciaire : Registre officiel recensant les condamnations pénales d'une personne.
  2. ↑ Bulletin n°1 : Extrait du casier judiciaire le plus complet, accessible aux seules autorités judiciaires.

Voir aussi

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