Les Réformes/La Justice/Procureur de la nation et politique pénale

Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette

Résumé

Adoption de lois quinquennales d'orientation générale de politique pénale sur proposition du Procureur de la nation, après avis conforme du Défenseur des peuples, à la majorité qualifiée ou par référendum.

Description détaillée

• Adoption de lois quinquennales d'orientation générale de politique pénale sur proposition du Procureur de la nation après avis conforme du Défenseur des peuples, à la majorité qualifiée, ou par référendum en cas de divergence de vues entre les deux instances.
• En cas de rejet, adoption du projet du Défenseur des peuples.
• Reprise des instructions individuelles et publication quinquennale de celles-ci (délai de carence), sauf en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation (décennal).

Sources et références

• Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 18

Voir aussi

• Démocratisation et contrôle de la justice
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