Les Réformes/La Justice/Nullification en cas de dépassement des délais pénaux

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Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette


Résumé

Nullification des actes de procédure en cas de dépassement des délais pénaux interlocutoires.

Description détaillée

  • Nullification en cas de dépassement des délais pénaux interlocutoires.

Impacts attendus

Points positifs

Modèle:À compléter

Points de vigilance

Modèle:À compléter

Questions ouvertes

Modèle:À compléter

Sources et références

  • Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20

Notes et définitions

[1] [2]

  1. ↑ Nullité de procédure : Sanction qui frappe un acte de procédure irrégulier, le privant de tout effet juridique.
  2. ↑ Délai interlocutoire : Délai fixé par la loi pour accomplir un acte de procédure entre deux audiences.

Voir aussi

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