Les Réformes/La Justice/Limitation du contrôle des ordres sur leurs membres
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette
Résumé
Limitation stricte du contrôle des ordres professionnels sur leurs membres aux seules fautes professionnelles atteignant à l'ordre public et aux intérêts de leurs clients.
Description détaillée
- Limitation stricte du contrôle des ordres sur leurs membres aux fautes professionnelles atteignant à l'ordre public et aux intérêts de leurs clients.
Impacts attendus
Points positifs
Points de vigilance
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20
Notes et définitions
- ↑ Ordre professionnel : Organisation chargée de réglementer et de contrôler l'exercice d'une profession libérale réglementée.
- ↑ Instance disciplinaire : Organe chargé de juger les manquements déontologiques des membres d'une profession.
- ↑ Faute professionnelle : Manquement d'un professionnel à ses obligations déontologiques ou techniques.