Les Réformes/La Justice/Interdiction de décorations aux magistrats

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Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette


Résumé

Inscription dans la loi de l'interdiction de toute décoration aux magistrats, sauf pour un acte commis en dehors de leurs fonctions.

Description détaillée

  • Inscription dans la loi de l'interdiction de toute décoration aux magistrats, sauf acte commis en dehors de leurs fonctions.

Impacts attendus

Points positifs

Modèle:À compléter

Points de vigilance

Modèle:À compléter

Questions ouvertes

Modèle:À compléter

Sources et références

  • Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20

Notes et définitions

[1] [2]

  1. ↑ Légion d'honneur : Plus haute distinction honorifique française, décernée par le Président de la République.
  2. ↑ Ordre National du Mérite : Deuxième ordre national français, récompensant les mérites civils ou militaires.

Voir aussi

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