Les Réformes/La Justice/Interdiction de conclusions écrites en matière pénale

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Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette


Résumé

Interdiction de dépôt de conclusions écrites[1] en matière pénale, au profit de l'oralité des débats[2].

Description détaillée

  • Interdiction de dépôt de conclusions écrites en matière pénale.

Impacts attendus

Points positifs

Modèle:À compléter

Points de vigilance

Modèle:À compléter

Questions ouvertes

Modèle:À compléter

Sources et références

  • Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20

Notes et définitions

  1. ↑ Conclusions écrites : Mémoires rédigés par les avocats exposant leur argumentation juridique, remis au tribunal.
  2. ↑ Oralité des débats : Principe selon lequel les arguments doivent être présentés oralement à l'audience plutôt que par écrit.

Voir aussi

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