Les Réformes/La Justice/Circulaire d'application pénale

Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette

Résumé

Circulaire d'application pénale sur la stricte interprétation de la loi et le strict respect du champ des commissions rogatoires.

Description détaillée

• Circulaire d'application pénale sur la stricte interprétation de la loi et le strict respect du champ des commissions rogatoires.

Sources et références

• Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20

Voir aussi

• Réforme de la procédure pénale
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