Les Réformes/La Justice/Attribution aléatoire des affaires

Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette

Résumé

Adoption du principe de juge naturel et attribution aléatoire des affaires au rôle des cabinets d'instruction par tirage au sort.

Description détaillée

• Adoption du principe de juge naturel, permettant une automaticité et transparence dans la distribution des magistrats sur les affaires pénales et civiles.
• Attribution aléatoire des affaires au rôle des cabinets d'instruction, par tirage au sort.
• Durcissement du mode d'administration de la preuve : fin de l'intime conviction des magistrats.
• Systématisation des mesures d'enquête « à 360 degrés » dans le cadre des instructions relatives à des faits reposant sur des éléments déclaratifs.

Sources et références

• Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 18

Voir aussi

• Réforme de la procédure pénale
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