Les Réformes/La Justice/Alignement des critères de l'article 144 du CPP

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Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette


Résumé

Alignement des critères de l'article 144 du Code de procédure pénale sur ceux justifiant les détentions provisoires délictuelles.

Description détaillée

  • Alignement des critères de l'article 144 du Code de procédure pénale sur ceux justifiant les détentions provisoires délictuelles.

Impacts attendus

Points positifs

Modèle:À compléter

Points de vigilance

Modèle:À compléter

Questions ouvertes

Modèle:À compléter

Sources et références

  • Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20

Notes et définitions

[1]

  1. ↑ Article 144 CPP : Article fixant les conditions de placement et maintien en détention provisoire en matière criminelle.

Voir aussi

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