Les Réformes/La Justice/Absence de vote délibératif du magistrat-président

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Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette


Résumé

Instauration à l'audience correctionnelle de l'absence de participation au vote délibératif du magistrat-président[1] chargé de l'audience.

Description détaillée

  • Instauration à l'audience correctionnelle de l'absence de participation au vote délibératif du magistrat-président chargé de l'audience.

Impacts attendus

Points positifs

Modèle:À compléter

Points de vigilance

Modèle:À compléter

Questions ouvertes

Modèle:À compléter

Sources et références

  • Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20

Notes et définitions

[2]

  1. ↑ Magistrat-président : Magistrat professionnel qui préside l'audience et dirige les débats.
  2. ↑ Délibéré : Phase secrète pendant laquelle les juges ou jurés débattent et votent pour rendre leur décision.

Voir aussi

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