Les Normes/Démocratie/Cour des peuples
Proposition
Chapitre : Les Normes
Section : Démocratie
Statut : Squelette
Résumé
Fusion du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et du Conseil d'État en une Cour des peuples.
Description détaillée
- Abrogation du contrôle de constitutionnalité a priori.
- Maintien du contrôle par voie d'exception des lois.
- Contrôle de constitutionnalité mené en plénière.
- Adoption du principe du contrôle in concreto et introduction du principe de précédent.
- Introduction de la cassation populaire sur quorum et saisine du défenseur des peuples.
- Introduction du référé législatif sur le modèle de l'article 12 de la loi des 16-24 août 1790.
- Réécriture du bloc de constitutionnalité, créant notamment un pouvoir de réquisitions, d'expropriation et de nationalisation en cas de mise en jeu des intérêts de la nation.
Termes clés
- Conseil constitutionnel
- Institution française chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution, composée de 9 membres nommés (non élus). Ici fusionnée dans la Cour des peuples.
- Cour de cassation
- Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, elle ne rejuge pas les faits mais vérifie que le droit a été correctement appliqué par les tribunaux inférieurs. Ici fusionnée dans la Cour des peuples.
- Conseil d'État
- Plus haute juridiction de l'ordre administratif français, juge en dernier ressort les litiges entre les citoyens et l'administration. Ici fusionné dans la Cour des peuples.
- Contrôle a priori
- Contrôle de constitutionnalité exercé avant la promulgation d'une loi, sur saisine des institutions. C'est le mode actuel du Conseil constitutionnel. Ici abrogé.
- Contrôle par voie d'exception
- Contrôle de constitutionnalité exercé après la promulgation d'une loi, à l'occasion d'un litige concret — c'est le mécanisme de la QPC en France. Ici maintenu et renforcé.
- Contrôle in concreto
- Mode de contrôle qui apprécie la constitutionnalité d'une loi au regard de ses effets réels dans un cas précis, et non de manière abstraite. S'oppose au contrôle in abstracto.
- Principe de précédent
- Règle selon laquelle les décisions rendues par une juridiction supérieure s'imposent aux juridictions inférieures dans des cas similaires. Inspiré du droit anglo-saxon (stare decisis), absent du droit français actuel.
- Cassation populaire
- Mécanisme permettant à un quorum de citoyens de saisir la Cour des peuples pour casser une décision judiciaire, sans passer par les voies classiques du pourvoi en cassation.
- Quorum
- Nombre minimal requis de signataires ou de participants pour qu'une décision ou une saisine soit valide.
- Saisine
- Acte par lequel une personne ou une institution soumet un cas à une juridiction pour qu'elle le tranche.
- Référé législatif
- Procédure par laquelle un tribunal, face à une loi obscure ou lacunaire, suspend son jugement et saisit le législateur pour lui demander de clarifier ou de compléter la loi. Inspiré de l'article 12 de la loi des 16-24 août 1790.
- Article 12 de la loi des 16-24 août 1790
- "Ils ne pourront point faire de règlements, mais ils s'adresseront au corps législatif toutes les fois qu'ils croiront nécessaire, soit d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle."
- Bloc de constitutionnalité
- Ensemble des textes ayant valeur constitutionnelle en France : Constitution de 1958, Déclaration des droits de 1789, Préambule de 1946, Charte de l'environnement de 2004.
- Plénière
- Formation réunissant l'ensemble des membres d'une juridiction pour trancher les affaires les plus importantes, par opposition aux formations restreintes (chambres).