Les Normes/Les décisions/Mise sous tutelle et conservation des données
Proposition
Chapitre : Les Normes
Section : Les décisions
Statut : Squelette
Résumé
Mise sous tutelle des directeurs d'administration, consignes strictes de conservation des données, et déclaration publique prévenant les fonctionnaires des conséquences pénales de toute destruction de fichiers compromettants.
Description détaillée
- Mise sous tutelle des directeurs d'administration et consignes strictes de conservation des données publiques et privées.
- Déclaration publique prévenant tout fonctionnaire ou haut fonctionnaire exécutant ou ordonnant une destruction de fichiers compromettants des conséquences pénales encourues.
Termes clés
- Mise sous tutelle
- Mesure par laquelle une autorité supérieure prend le contrôle d'un organisme ou d'un responsable qui ne coopère pas ou risque de détruire des preuves.
- Conservation des données
- Obligation légale de conserver des documents, fichiers et communications pendant une durée définie, sous peine de sanctions pénales.
- Destruction de preuves
- Infraction consistant à supprimer, altérer ou dissimuler des documents ou fichiers pouvant constituer des éléments de preuve dans une procédure judiciaire.
Impacts attendus
Points positifs
Points de vigilance
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 15