Les Normes/Gouvernance/Interdiction du pantouflage des élus
Proposition
Chapitre : Les Normes
Section : Gouvernance
Statut : Squelette
Résumé
Interdiction aux élus d'exercer des fonctions dans le secteur privé ou parapublic pendant et pendant dix ans après la fin de leur mandat.
Description détaillée
- Interdiction de rejoindre le secteur privé dans un domaine lié aux fonctions exercées pendant cinq à dix ans.
- Extension aux élus locaux des règles s'appliquant aux hauts fonctionnaires.
- Sanctions pénales renforcées en cas de violation.
Termes clés
- Pantouflage des élus
- Passage d'un élu ou d'un ancien ministre vers le secteur privé, notamment des lobbies ou entreprises ayant bénéficié de décisions publiques.
- Conflit d'intérêts
- Situation dans laquelle un élu ou fonctionnaire peut tirer un avantage personnel de ses décisions publiques.
- Loi Sapin II
- Loi de 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, encadrant partiellement le pantouflage.