Les Réformes/L'Économie/Lutte contre les retards de paiement des TPE-PME
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : L'Économie
Statut : Squelette
Résumé
Ensemble de mesures pour prévenir les retards de paiement, principale cause de faillite des TPE-PME : formulaire unique simplifié, délai légal réduit à 30 jours, taxation d'office des défaillants, et garantie de paiement gérée par la Caisse des dépôts.
Description détaillée
- Instauration d'un formulaire unique simplifié pour les factures inférieures à 5 000 €.
- Réduction du délai légal de paiement à 30 jours pour tous, débutant à la réception d'une ID numérique sécurisée et auditable.
- Taxation d'office pour les entreprises défaillantes au-dessus d'un certain seuil de CA.
- Mise en place d'une garantie de paiement gérée par la Caisse des dépôts, qui avancerait les fonds aux PME en cas de défaillance du client.
Termes clés
- TPE
- Très Petite Entreprise — entreprise de moins de 10 salariés et de moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires.
- PME
- Petite et Moyenne Entreprise — entreprise de 10 à 249 salariés et moins de 50 millions d'euros de CA.
- Délai de paiement légal
- Délai maximal de 30 ou 60 jours accordé par la loi pour régler une facture commerciale.
Impacts attendus
Points positifs
Points de vigilance
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 32