Les Réformes/La Justice/Simplification de la procédure civile
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette
Résumé
Suppression de la représentation obligatoire, des forclusions, systématisation de la procédure orale, délai d'un an par instance.
Description détaillée
Grande réforme de simplification de la procédure civile : suppression de la représentation obligatoire, des forclusions et caducités, systématisation de la procédure orale, mise à bas de tout formalisme excessif, délais réduits à un an par instance sous peine de responsabilité civile des magistrats. Gratuité intégrale des procédures civiles les plus courantes (divorce, conflit locatif…).
Termes clés
- Terme
- À définir
Impacts attendus
Points positifs
Points de vigilance
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9)