Les Réformes/L'Économie/Fin des défiscalisations des dons hors associations agréées
Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : L'Économie
Statut : Squelette
Résumé
Fin des dispositions de défiscalisation des dons en dehors d'associations agréées selon de nouveaux critères, avec contrôle par un commissaire aux comptes.
Description détaillée
- Fin des dispositions de défiscalisation des dons en dehors d'associations agréées selon de nouveaux critères.
- Contrôle de toute association recevant des dons et de toute entreprise défiscalisant par un commissaire aux comptes.
Termes clés
- Défiscalisation des dons
- Réduction d'impôt accordée aux contribuables qui font des dons à des organismes agréés.
- Association agréée
- Association reconnue par l'État comme remplissant des critères d'intérêt général donnant droit à des avantages fiscaux.
- Commissaire aux comptes
- Professionnel indépendant chargé de certifier les comptes d'une entité et de vérifier leur sincérité.
Impacts attendus
Points positifs
Points de vigilance
Questions ouvertes
Sources et références
- Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 28