Les Réformes/La Justice/Réforme des décrets Magendie

Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette

Résumé

Réforme des décrets Magendie encadrant les délais de procédure en appel.

Description détaillée

• Réforme des décrets Magendie.

Termes clés

Décrets Magendie

Décrets de 2004 et 2009 instaurant des délais stricts pour les procédures d'appel civil.

Forclusion

Perte définitive du droit d'accomplir un acte de procédure, faute de l'avoir effectué dans les délais.

Sources et références

• Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20

Voir aussi

• Réforme de la procédure civile
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