Les Réformes/La Justice/Nullification en cas de dépassement des délais pénaux

Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette

Résumé

Nullification des actes de procédure en cas de dépassement des délais pénaux interlocutoires.

Description détaillée

• Nullification en cas de dépassement des délais pénaux interlocutoires.

Termes clés

Nullité de procédure

Sanction qui frappe un acte de procédure irrégulier, le privant de tout effet juridique.

Délai interlocutoire

Délai fixé par la loi pour accomplir un acte de procédure entre deux audiences.

Sources et références

• Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20

Voir aussi

• Réforme de la procédure pénale
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