Les Réformes/La Justice/Retour de la prescription délictuelle et criminelle

Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette

Résumé

Retour de la prescription délictuelle à 3 ans et criminelle à 10 ans.

Description détaillée

• Retour de la prescription délictuelle à 3 ans et criminelle à 10 ans.

Termes clés

Prescription pénale

Délai au-delà duquel une infraction ne peut plus faire l'objet de poursuites judiciaires.

Délai délictuel

Délai de prescription applicable aux délits (infractions de gravité intermédiaire).

Délai criminel

Délai de prescription applicable aux crimes (infractions les plus graves).

Sources et références

• Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20

Voir aussi

• Réforme de la procédure pénale
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