Les Réformes/La Justice/Renforcement de la confidentialité de la procédure

Proposition
Chapitre : Les Réformes
Section : La Justice
Statut : Squelette

Résumé

Renforcement de la confidentialité au cours de la procédure pénale et répression pénale des violations de cette confidentialité.

Description détaillée

• Renforcement de la confidentialité au cours de la procédure et répression pénale visant ses violations.

Termes clés

Secret de l'instruction

Principe imposant aux personnes participant à une procédure judiciaire de ne pas divulguer son contenu.

Violation du secret

Divulgation à des tiers d'informations couvertes par le secret de l'instruction, constitutive d'un délit.

Sources et références

• Document source : « La Voie – Sauver le peuple Français » (v9), p. 17-20

Voir aussi

• Réforme de la procédure pénale
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